Foncier et Droits des sols

Foncier et Droits des sols

Les démarches administratives

L’unité territoriale Foncier et Droits des sols, accueille et renseigne le public dans les démarches administratives liées aux questions concernant :

  • La constructibilité (droits des sols)
  • Le projet urbain à travers le plan local d’urbanisme (PLU),
  • Les demandes relatives à l’occupation des sols (permis de construire, d’aménager, de lotir, de démolir, déclaration préalable ou certificats d’urbanisme).

Elle contrôle sur le terrain le respect et l’application du droit des sols, notamment la conformité des constructions autorisées.

L’action foncière est le troisième grand volet d’intervention de l’unité

  • Gestion du droit de préemption urbain et commercial,
  • Cessions et acquisitions amiables ou éventuelles expropriations à mener,
  • Consultation par le public du plan et des matrices cadastrales,
  • Mise à jour du domaine public, procédures de dénomination des voies publiques, numérotation des immeubles.

Unité territoriale Foncier et droits des sols

Pôle administratif, 1 Mail de l'Egalité
Tél. : 01 71 86 37 61
Horaires d’ouverture : lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h. Mardi de 8h30 à 12h00 (fermé l'après midi)

Les formulaires d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...)

Déclaration préalable non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Déclaration préalable aux lotissements et autres divisions foncières

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Modification d'un permis délivré en cours de validité

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Permis d'aménager et construire

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Permis de construire maison individuelle

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Transfert de permis délivré en cours de validité

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Déclaration d'intention d'aliéner

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien