Etat-civil

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Naissance : l'état civil de mon enfant

Déclarer la naissance de son enfant

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite auprès de la mairie de la ville dans laquelle a eu lieu l’accouchement, par une personne ayant assistée à l'accouchement.

Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent la date de l’accouchement (jour de l’accouchement non inclus). Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A noter :

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état-civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Où faire une déclaration de naissance à La Courneuve ?

Pôle administratif

Adresse : 1 mail de l’Égalité / 58 avenue Gabriel-Péri

Tél. : 01 49 92 60 00

Horaires : lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 11h45 – 13h30 à 17h15, mardi de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h30 à 17h15, samedi 8h30 à 11h45

Documents à fournir :

  • certificat médical du médecin ou de la sagefemme
  • déclaration de choix du nom de famille (si 1er enfant commun)
  • acte de reconnaissance (si les parents ne sont pas mariés et que la reconnaissance a été faite avant la naissance)
  • livret de famille (pour les parents mariés ou à partir du 2ème enfant commun) 
  • pièces d’identité des parents

Reconnaître son enfant (filiation / reconnaissance)

Dans le cas où les parents sont mariés, la filiation est établie vis-à-vis du père et de la mère à la naissance de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de faire de reconnaissance. Il suffit que les noms du père et de la mère apparaissent dans l’acte de naissance pour que la parenté soit établie.

Dans le cas où les parents ne sont pas mariés, le père doit faire une reconnaissance. Celle-ci peut être faite dans n’importe quelle mairie, avant la naissance, au jour de la déclaration de naissance, ou après la naissance.

Si la reconnaissance a eu lieu avant la naissance, il faut une copie de l’acte de reconnaissance au jour de la déclaration.

Où faire une reconnaissance ?

Pôle administratif

Adresse : 1 mail de l’Égalité / 58 avenue Gabriel-Péri

Tél. : 01 49 92 60 00

Horaires : lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 11h45 – 13h30 à 17h15, mardi de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h30 à 17h15, samedi 8h30 à 11h45

Documents à fournir :

Avant la naissance :

  • pièce d’identité du déclarant
  • idéalement pièce d’identité de la mère ou à défaut renseignements sur son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresses et profession)

Après la naissance :

  • pièce d’identité du déclarant
  • idéalement acte de naissance de l’enfant ou à défaut le maximum de renseignements : nom, prénom, date et lieu de naissance pour l’enfant et la mère, adresse de l’enfant et de la mère.

Nommer son enfant

  • Choix du nom

Les parents peuvent choisir leur nom de famille qu’ils donneront à leur enfant sous certaines conditions. Le 1er enfant commun déterminera le nom pour toute la fratrie.

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter : 

  • soit le nom du père ;
  • soit le nom de la mère ;
  • soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Ce choix se détermine à la naissance et est irrévocable lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents avant la naissance.

Exemple :

Si le nom du père est MARTIN et celui de la mère CAMARA, l'enfant pourra porter le nom de :

  • MARTIN ;
  • CAMARA ;
  • MARTIN CAMARA ;
  • CAMARA MARTIN.

Un changement de nom n’est possible que lorsque le père a reconnu l’enfant après que la déclaration de naissance ait été faite. Il sera alors nécessaire que les parents se déplacent à la mairie du domicile de l’enfant afin d’en faire la demande. Si l’enfant a plus de 13 ans, son autorisation sera requise.

Où et quand faire une demande de choix de nom ?

La démarche est à effectuer au plus tard lors de la déclaration de naissance du 1er enfant commun auprès de la mairie du lieu de naissance de l’enfant en fournissant le formulaire Cerfa

n°15286*01.

Où et quand faire une demande de changement de nom ?

La démarche est à effectuer avant la majorité de l’enfant auprès de la mairie du domicile de l’enfant. Cette démarche n’est possible que :

s’il s’agit du 1er enfant commun,

si les parents n’étaient pas mariés à la naissance de l’enfant ou lorsque le père n’a reconnu l’enfant qu’après la déclaration de naissance (c’està-dire qu’à la naissance, l’enfant porte le nom de la mère).

Exemple :

Le père s’appelle MARTIN, la mère s’appelle CAMARA, l’enfant porte le nom MARTIN sur son acte de naissance. Il pourra avoir une pièce d’identité indiquant :

NOM : MARTIN

NOM D’USAGE : MARTIN - CAMARA

 

A noter :

Pour les enfants nés français, les parents peuvent donner le nom du père, de la mère, du père puis de la mère ou de la mère puis du père. Cependant, pour les enfants nés de nationalité étrangère, cela dépend de la loi civile de leur pays.

Nom d’usage

Il est toujours possible, pour une personne, de faire usage du nom de ses deux parents. Si l’enfant est mineur, il faudra l’autorisation des deux parents. Il est même possible de faire faire une carte d’identité officielle au nom du nom d’usage, carte qui est tout autant valable administrativement que la carte d’identité classique. Il sera juste spécifié dans ce document qu’il s’agit d’un nom d’usage et non le nom de l’acte de naissance. Sur la carte d’identité classique, sera également indiqué le nom d’usage.

 

Autorité parentale

L’autorité parentale se décline selon la situation familiale.

Lorsque les parents sont mariés :

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

Lorsque les parents ne sont pas mariés :

La mère dispose automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant.

Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu mais à la condition d’avoir reconnu l’enfant avant l’âge d‘1 an. S’il reconnait l’enfant après l’âge d’1 an, il est nécessaire que le Juge aux affaires familiales (JAF du Tribunal de Grande Instance) confie l’autorité parentale conjointement aux père et mère, faute de quoi le père ne dispose pas de l’autorité parentale.

Lorsque les parents sont séparés :

L’autorité parentale reste une obligation pour les parents même s’ils ne vivent plus ensemble (divorce ou séparation) à condition que les parents fussent mariés ou que le père ait reconnu l’enfant avant l’âge d’1 an. Il ne faut pas confondre l’autorité parentale et le droit de garde, lequel désigne le parent chez qui l’enfant vivra en cas de jugement de divorce ou de jugement de séparation.

Dans le cadre de l’autorité parentale, chaque parent doit maintenir des relations avec l’enfant et informer l’autre parent en termes de protection et d’entretien, d’éducation et de gestion du patrimoine.

Lorsqu’un parent décède :

L’autre parent vivant exerce seul l’exercice de l’autorité parentale.

Cas particuliers où l’autorité parentale n’est confiée qu’à un parent :

Le Juge aux affaires familiales (JAF) peut confier l’autorité parentale à un seul parent dans les cas suivants :

  • Un des parents n’est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité).
  • Un des parents se voit retirer son autorité parentale (uniquement pour motifs graves).

 

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut prendre n’importe quelle décision dans n’importe quel domaine, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent, tant que ce parent exerce l’autorité parentale.

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge Juge aux Affaires Familiales, qui prend le nom de juge des tutelles, avec le formulaire Cerfa n° 15733*01.

Baptiser son enfant civilement (baptême civil)

Le baptême civil également appelé parrainage républicain est une cérémonie symbolique. Il n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Néanmoins, les parents peuvent désigner par testament ou déclaration spéciale devant notaire un tuteur à leurs enfants, pour le cas où ils viendraient à décéder.

Le baptême civil ou parrainage civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. La ville de La Courneuve célèbre des baptêmes civils.

Où faire un baptême civil ?

Les baptêmes civils sont célébrés en mairie, après avoir constituer un dossier auprès de l’unité unité état civil / élections au sein du Service Accueil et Qualité de la Relation aux Usagers (AQRU) au pôle administratif. Le dépôt du dossier se fait sans rendez-vous.

 

Pôle administratif

Adresse : 1 mail de l’Égalité / 58 avenue Gabriel-Péri

Tél. : 01 49 92 60 00

Horaires : lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 11h45 – 13h30 à 17h15, mardi de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h30 à 17h15, samedi 8h30 à 11h45

Documents à fournir :

  • acte de naissance de l'enfant
  • pièces d’identité du père, de la mère, du parrain et de la marraine
  • Papiers d’identité de son enfant

Dès la naissance, chacun des parents peut faire faire une carte d’identité et un passeport pour son enfant. La délivrance d’une carte d’identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol. La délivrance d’un passeport nécessite un timbre fiscal de 17 € pour un enfant de 0 à 14 ans et de 42 € pour un enfant de 15 à 17 ans.

La durée des cartes d’identités est de 10 ans, celle des passeports est de 5 ans.

Carte nationale d’identité française et passeport français

Tout enfant :

  • né en France de parents français ;
  • né en France de parents nés en France (double droit du sol) ;
  • né à l’étranger d’un parent français ;
  • naturalisés français

peut obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport quel que soit son âge.

L’enfant et son responsable (titulaire de l’autorité parentale) doivent se présenter dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil. A La Courneuve, il faut se rendre au pôle administratif.

 

Où faire une carte nationale d’identité ou un passeport français ?

Pôle administratif

Adresse : 1, mail de l’égalité / 58 avenue Gabriel-Péri

Tél. : 01 49 92 60 00

Horaires : lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 11h45 – 13h30 à 17h15, mardi de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h30 à 17h15, samedi 8h30 à 11h45

Documents à fournir :

Les usagers doivent dans un premier temps se présenter au pré-accueil afin d'établir la liste de documents à fournir avec eux, en fonction de leur situation : première demande, renouvellement, renouvellement suite à une perte, domicile chez des parents ou un tiers, preuve de nationalité, etc.

A noter :

La carte nationale d’identité et le passeport français peuvent se faire dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil.

Plus d’informations : https://passeport.ants.gouv.fr/

Titre d’identité républicain (TIR)

Le titre d'identité républicain peut être délivré à un mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il lui permet de prouver son identité et d'être dispensé de visa lors de son retour en France après un voyage à l'étranger. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture ou en sous-préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable 5 ans et renouvelable.

Où faire son titre d’identité républicain ?

Le titre d’identité républicain s’obtient auprès de la Préfecture.

La sortie de territoire pour un enfant mineur

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

La sortie de territoire doit être signée par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale, elle n’est valable qu’accompagnée d’une pièce d’identité de l’enfant et également de la photocopie  de la pièce d’identité du signataire.

 

Comment faire une demande d’autorisation de sortie de territoire ?

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Il vous suffit de télécharger ou à défaut récupérer le formulaire Cerfa n°15646*01.

Où récupérer le formulaire Cerfa n°15646*01 ?

  • accessible au Pôle administratif
  • en ligne sur service-public.fr
  • en ligne sur lacourneuve.fr

Que faire si l’enfant ne part à l’étranger qu’avec l’un de ses parents ?

La sortie de territoire n’est pas nécessaire. Toutefois, certains pays ne reconnaissent que l’autorité parentale paternelle. Aussi, une attestation sur l’honneur de l’autre parent, légalisée par la Mairie, peut être facilitatrice.

Comment faire légalisée une attestation sur l’honneur ? où ? comment ?

Il n’est techniquement pas possible que de faire légaliser une attestation sur l’honneur, il s’agit en réalité de faire légaliser la signature d’une attestation sur l’honneur et non pas l’attestation en lui-même. Une fois la signature légalisée, l’attestation est considérée comme légalisée. À La Courneuve, il faut s’adresser à l’unité état civil / élections au sein du Service Accueil et Qualité de la Relation aux Usagers (AQRU) du pôle administratif, sans rendez-vous.

Documents à fournir : La personne doit se présenter avec le document, non encore signé, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Que faire si l’enfant ne porte pas le même nom que le parent avec lequel il voyage ?

Il est conseillé de se munir du livret de famille ou d’un acte de naissance lorsqu’un parent dans cette situation voyage seul avec son enfant.

A noter : Vous pouvez également demander une pièce d’identité qui contienne un nom d’usage. L’autorisation manuscrite de l’autre parent sera nécessaire au moment du dépôt de la pièce d’identité.

Exemple : Le père s’appelle MARTIN, la mère s’appelle CAMARA, l’enfant porte le nom MARTIN sur son acte de naissance. Il pourra avoir une pièce d’identité indiquant :

NOM : MARTIN

NOM D’USAGE : MARTIN - CAMARA

Nationalité

Un enfant né en France de deux parents français, ou de deux parents réfugiés, dispose de la nationalité française dès sa naissance.

Un enfant né en France de deux parents étrangers peut, sous certaines conditions de résidence, déclaré sa nationalité française auprès du Tribunal d’Instance, entre l’âge de 13 ans et de 18 ans.

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie pour la cérémonie.

Conditions

Pour se marier en France, la majorité est requise.

La polygamie est interdite. Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Où se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Pour se marier à La Courneuve, l'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la ville.

Le dossier de mariage

Le dossier doit être déposé à la mairie.

Où s’adresser ?

Pôle administratif

1 mail de l'Égalité / 58 avenue Gabriel-Péri

Tél. : 01 49 92 60 00

Horaires : lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 11h45 – 13h30 à 17h15, mardi de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h30 à 17h15, samedi 8h30 à 11h45

Acte de mariage

Lors de la célébration, l'officier de l'état civil remet gratuitement aux époux leur livret de famille contenant l'acte de mariage. Il leur appartiendra alors de le conserver afin de prouver la filiation dans le cadre des démarches administratives futures.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Où s’adresser ?

Pôle administratif

1 mail de l'Égalité / 58 avenue Gabriel-Péri

Tél. : 01 49 92 60 00

Horaires : lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 11h45 – 13h30 à 17h15, mardi de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h30 à 17h15, samedi 8h30 à 11h45

Décès

Déclaration de décès

Si le décès s'est produit à La Courneuve, la déclaration de décès, démarche obligatoire être faite à la mairie dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. Cependant, en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police (le commissariat de police de La Courneuve se situe au 51 Rue de la Convention)

Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Où s’adresser ?

Pôle administratif

1 mail de l'Égalité / 58 avenue Gabriel-Péri

Tél. : 01 49 92 60 00

Horaires : lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 11h45 – 13h30 à 17h15, mardi de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h30 à 17h15, samedi 8h30 à 11h45

 

Plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/

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