Le permis de louer
La Ville est engagée contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil et veille sur l’état des logements du territoire. Depuis le 1er janvier 2019, renforcé au 1er septembre 2022, Plaine Commune et La Courneuve ont décidé de mettre en œuvre un « permis de louer ». Il s'agit d’un outil de prévention participant à la lutte contre l'habitat indigne le mal-logement.
Ainsi, sur certains secteurs, il impose aux propriétaires bailleurs de demander l'autorisation avant de mettre en location un logement dans un bâtiment ancien. Un inspecteur de salubrité contrôlera le dossier technique fourni avec la demande et pourra alors visiter l'habitation pour en contrôler l'état de salubrité et de sécurité.
Comment faire sa demande d'APML ?
La demande d'autorisation préalable de mise en location (APML) est obligatoire pour les mises en location en résidence principale dans les immeubles de deux logements ou plus, construits avant 2000, dans le secteur indiqué en orange sur la carte. La démarche se fait avant la signature d'un nouveau contrat de location pour un logement vacant non meublé ou meublé (hors reconduction de bail ou location saisonnière) par le biais du formulaire Cerfa 15652*01 renseigné du projet de bail et du dossier technique (diagnostics électriques, gaz, plomb, amiante, surface, etat des risques naturels et pollutions, DPE ...)
Dossier à envoyer par mail : hygiène@lacourneuve.fr ; ou par courrier : Hôtel de ville, avenue de la République 93 120 La Courneuve ou à déposer à la Direction de l'habitat et de la prévention des risques : accueil du pôle administratif, 3, mail de l’Égalité, T. 01 49 92 62 88.
Horaires : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi 8h30-12h et 13h30-17h.
Sur rendez-vous, par mail : hygiene@lacourneuve.fr
Des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui ne respectent pas ce permis pouvant aller de 5 000 € en cas de mise en location sans demande d'autorisation à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou une mise en location d'un logement dont l'autorisation a été refusée.
Pour plus de renseignements et connaitre les zones ciblées par le Permis de louer, vous pouvez regarder la plaquette ci-dessous et regarder sur le site de Plaine Commune.
Plaquette explicative sur le Permis de louer
Pour ouvrir le document, c'est ici ! - pdf / 776.91Ko
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement - formulaire à remplir
Pour ouvrir le document, c'est ici ! - pdf / 138.21Ko
Les secteurs concernés par le permis de louer
Lutter contre les punaises de lit
Les punaises de lit - pdf / 1.21Mo
Formulaire de signalement de désordres sanitaires
Pièces à fournir pour la constitution du dossier
- Copie du courrier adressé à votre propriétaire en recommandé avec accusé de réception
- Une copie du contrat de location ou du bail
- Une copie de la dernière quittance de loyer
- Une attestation d’assurance pour les cas de dégâts des eaux
Télécharger le document de signalement de désordres sanitaires
Pour ouvrir le document, cliquer ici ! - pdf / 149.87Ko