Combien de personnes faut-il pour déclarer une association ?
Pour créer une association, il faut deux personnes ou plus. Il est impossible de créer une association tout seul, mais il n’est pas obligatoire d’être plus nombreux.
Comment rédiger les statuts d’une association ?
Pour rédiger les statuts de l’association, ses fondateurs disposent d’une grande liberté. En effet, il n’existe pas d’exemple type ni d’obligation de rédiger les statuts d’une association d’une manière particulière.
Par contre, il est fortement conseillé de suivre a minima un certain schéma et d’intégrer quelques informations fondamentales dans les statuts. Ainsi, il est conseillé de rédiger les statuts sous forme d’articles, dont le premier peut mentionner le nom de l’association et se référer à la loi du 1er juillet 1901 (p.ex. « L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 »). L’article 2 peut citer l’objet de l’association et l’article 3, l’adresse de son siège social.
Pour les articles suivants, il peut être utile d’intégrer a minima les informations suivantes :
- Composition de l’association (qui sont les membres ?)
- Modalités d’adhésion à l’association
- Montant et modalités de règlement d’une éventuelle cotisation
- Mode de gouvernance de l’association et mode de désignation des membres de son organe dirigeant
- Rôle et pouvoirs de l’assemblée générale
- Mode de prise de décision au sein de l’association
- Désignation et rôle du/de la représentant.e légal.e
Afin de vous orienter, vous trouverez des exemples différents de statuts en cliquant ici (extrait du site des services de l’Etat dans le Rhône) ou ici (extrait du site du service-public.fr). Toutefois, il est important de noter qu’il ne s’agit que d’exemples et que les statuts de votre association peuvent prendre une forme différente.
Sans rendre les statuts trop lourds (afin d’éviter la multiplication des articles, il est possible de les compléter par un règlement intérieur si nécessaire), il est important de réfléchir au sens à donner à chaque partie, afin de rendre ce document opérationnel et utile. En effet, les statuts doivent permettre de clarifier les rôles et pouvoirs des différentes instances de l’association (AG, conseil d’administration, conseil collégial, co-président.e, etc.) et répondre à des interrogations en cas de litige (p.ex. sur la durée des mandats, le mode de prise de décision, la représentation, etc.). Il est donc indispensable d’adapter les statuts de son association au but poursuivi et au fonctionnement souhaité, au lieu de recopier simplement les statuts d’une autre association.
Si vous avez des questions ou si vous rencontrez des difficultés avec la rédaction de vos statuts, la vie associative est à votre disposition.
Est-il obligatoire d’avoir un.e président.e et un.e trésorier.e ?
Non ! Contrairement à une idée très répandue, une association n’est pas obligée d’avoir un.e président.e et un.e trésorier.e. Ni l’existence d’un bureau ni celle d’un conseil d’administration ne sont d’ailleurs obligatoires, bien que beaucoup d’association aient adopté cette forme de gouvernance.
Il est cependant fortement conseillé de définir la manière de diriger l’association, de choisir les orientations, de prendre les décisions opérationnelles, de gérer les finances, de représenter l’association, etc.
Un fonctionnement vertical et centralisé, avec un.e président.e à la tête de l’association, peut permettre une prise de décision plus rapide. Toutefois, non seulement cela fait reposer beaucoup de responsabilité sur une seule personne, mais cela peut aussi créer des freins à l’implication d’autres personnes dans la gestion quotidienne de l’association. Par ailleurs, il n’est pas rare que des associations rencontrent des difficultés pour renouveler leurs équipes dirigeantes lorsque ces dernières sont restées longtemps en poste, ce qui peut mettre la survie de l’association en péril.
A contrario, un fonctionnement horizontal et décentralisé permet une répartition des responsabilité et pouvoirs plus équilibrée et peut favoriser un fonctionnement plus démocratique. Un exemple pour une forme de gouvernance décentralisée peut être la création d’un conseil collégial à la place du bureau, dans lequel les membres se partagent les responsabilités en l’absence d’un.e président.e. Si cette forme de gouvernance peut renforcer l’implication des personnes dans la vie quotidienne de l’association, elle peut aussi la freiner, car elle nécessite plus de coordination et d’échanges au sein de l’association. En revanche, puisque l’association ne repose pas tant sur une personne, elle n’est pas mise en péril en cas de départ de cette dernière.
Quel que soit la forme adoptée pour la direction et l’administration de l’association, il est pour certaines situations indispensable de désigner un.e responsable légal.e ou d’attribuer des mandats, par exemple pour la représentation de l’association auprès des pouvoirs publics ou en justice, la signature de contrats, etc.
Est-ce que la déclaration en Préfecture est obligatoire pour une association ?
Non, la déclaration en Préfecture n’est pas en soi obligatoire. En effet, selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. ». D’après cette définition, une association n’a pas besoin d’être déclarée en Préfecture pour exister « de fait ». Les associations « de fait », souvent appelés collectifs, existent et peuvent mener des actions en leur nom ou porter des revendications.
L’absence de déclaration en Préfecture donne aux associations « de fait » un caractère souple et peu contraignant, mais elle les limite dans leur capacité d’agir. Car pour obtenir le caractère de personne morale, ce qui lui donne le droit de signer des contrats, posséder et louer des biens ou recevoir des aides publiques, l’association doit être déclarée en Préfecture.
Comment déclarer une association en Préfecture ?
Pour procéder à la déclaration d’une association, il faut d’abord rédiger les statuts et les adopter lors de l’assemblée générale constitutive. En outre, il faut élire les dirigeant.e.s de l’association. Ensuite, il faut faire la déclaration de l’association auprès de la Préfecture (voir ici pour la démarche en ligne), avec les informations suivantes (extrait du site www.service-public.fr) :
« La déclaration doit indiquer :
- Le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un,
- Son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE,
- L'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente),
- La date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée.
Elle doit être accompagnée :
- d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,
- d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association,
- de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité,
- de la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations),
- lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant,
- et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.
Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration. »
Pour plus d'informations : vie.associative@lacourneuve.fr.