Le permis de louer

Le permis de louer

La Ville est engagée contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil et veille sur l’état des logements du territoire

Plaine Commune et La Courneuve ont décidé de mettre en œuvre un « permis de louer », l’un des nouveaux outils en matière de lutte contre le mal-logement. Il impose aux propriétaires bailleurs de présenter leur projet de mise en location à l’administration afin de contrôler l’état de leur logement. Il est en place depuis le 1er janvier 2019 et est porté par le service d’Hygiène et de Santé. Deux types de formalités (préalable ou dans les quinze jours suivant la location) seront instaurés dans quelques zones de la ville : une demande d'Autorisation préalable de mise en location (APML) ou une Déclaration de mise en location (DML).

APML ?

Demande d'autorisation préalable de mise en location : pour les logements du T1 au T3 dans les immeubles de deux logements ou plus, construits avant 2000, dans le secteur indiqué en orange sur la carte. Avant la signature d'un nouveau contrat de location pour un logement vacant non meublé ou meublé (hors reconduction de bail ou location saisonnière). Le formulaire Cerfa 15652*01 doit être rempli et accompagné du dossier technique.

DML ?

Pour tous les logements des trois secteurs indiqués en rose sur la carte. Dans les 15 jours qui suivent la conclusion d'un nouveau contrat de location pour un logement vacant meublé ou non meublé (hors reconduction de bail ou location saisonnière). Le formulaire Cerfa 15652*01 doit être rempli et accompagné du dossier technique.

Dossier à envoyer par mail : hygiène@ville-la-courneuve.fr ; ou par courrier : Hôtel de ville, avenue de la République 93120 La Courneuve ou à déposer: accueil du pôle administratif le lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

 

Des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui ne respectent pas ce permis

Dans le cadre de l'APML, les sanctions encourues sont des amendes de 5 000 € en cas de mise en location sans demande d'autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ! Pour la mise en location d'un logement dont l'autorisation a été refusée, l'amende s'élève également à 15 000 €. Dans le cadre de la DML, la sanction encourue est une amende de 5 000 €en cas de non-déclaration.

Pour plus de renseignements et connaitre les zones ciblées par le Permis de louer, rendez-vous sur https://www.plainecommune.fr/permisdelouer/