Droits des femmes

Droits des femmes

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La municipalité a fait le choix de promouvoir les droits des femmes et de combattre les stéréotypes par l'éducation. Son exigence d'égalité traverse l'ensemble de l'action municipale et se traduit par l'instauration d'une délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes.
Elle facilite l'accès à leurs droits, donne des moyens pour le soutien et l'accompagnement des femmes victimes de violences en particulier conjugales.

Violences conjugales

adresses et téléphones utiles

  • Commissariat de police

01 43 11 77 30 (ouvert 24h/ 24h)
16 place du Pommier de Bois

Au commissariat, pour un soutien dans votre démarche, contactez l’intervenante sociale : Laura Boissinot du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le nouveau numéro est le 06 37 71 33 21.

Si vous décidez de déposer plainte :
Demandez au commissariat d’organiser pour vous un rendez-vous à l’unité médico-judiciaire de l’hôpital Jean-Verdier.
Avenue du 14 juillet
93140 Bondy
01 48 02 65 06

Sans vous mettre en tort, vous pouvez pour votre sécurité, quitter votre domicile seule et/ou avec vos enfants. Mariée ou pas, faire une main courante au commissariat

  • Assistante sociale municipale violences envers les femmes 

06 29 87 63 43

  • Procureur de la République

Tribunal de grande instance de Bobigny
173 avenue Paul Vaillant Couturier 
93003 Bobigny

  • Maison de la justice et du droit

2 avenue de la République
93 120 La Courneuve
01 49 92 62 05

  • Association Africa

3 place George Braque
93 120 La Courneuve
01 48 36 95 74
Africa93@noos.fr

  • Cidff 93 (centre d’information sur les droits des femmes et des familles)

1 rue Pierre Curie
93 120 La Courneuve
01 48 36 99 02

  • Lieu de rencontre pour les femmes

Place Georges-Braque
93 120 La Courneuve
01 48 36 98 89
lrf@gmx.fr

  • Femmes solidaires 93

25 rue du chemin vert 93 000 Bobigny

09 71 47 83  O4

femmes.solidaires93@wanadoo.fr

À La Courneuve : femmessolidaireslacourneuve@gmail.com

Stop aux violences envers les femmes

Déposer une ordonnance de protection

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou non.

L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

Retrait des formulaires de demande d’ordonnance de protection
Maison de la justice et du droit
2 avenue de la République
93 120 La Courneuve

Tribunal de grande instance de Bobigny
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny cedex

Puis à déposer au tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.

Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte…doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées.
Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué.
A la fin de l’audience, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

Les différentes mesures que vous pouvez demander

  • Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches
  • Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.
  • Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
  • Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
  • Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  • Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou après du procureur de Bobigny.
  • Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
  • Interdiction de sortie du territoire pour les enfants.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois.
Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires.
Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans condition de vie commune peut être délivrée.

Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.