Droits des femmes

Droits des femmes

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La municipalité a fait le choix de promouvoir les droits des femmes et de combattre les stéréotypes par l'éducation. Son exigence d'égalité traverse l'ensemble de l'action municipale et se traduit par l'instauration d'une délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes.
Elle facilite l'accès à leurs droits, donne des moyens pour le soutien et l'accompagnement des femmes victimes de violences en particulier conjugales.

Violences conjugales

Voici les différents contacts en cas de violences :

  • L'intervenante en commissariat : Accompagnement des victimes 

Lieu : 51 Rue de la Convention, 93120 La Courneuve. Accueil du commissariat : 01 43 11 77 30.

  • La Maison de la Justice et du Droit, où se trouve (sur rendez-vous) : 

-La permanence du CIDFF 93, le mardi de 10h à 13h et 14h à 16h30 et le mercredi 09h30 à 12h30 :  informations, orientation et accompagnement des victimes

-La permanence de SOS Victimes 93, le mardi de 9h à 12h : informations et accompagnement dans les démarches juridiques et administratives 

Lieu : 2 avenue de la République 93120 La Courneuve. Accueil de la MJD : 01 49 92 62 05.

  • La Maison des Femmes de Seine-Saint-Denis : Lieu de prise en charge des victimes (prévention, accompagnement, soins)

Lieu : 1, chemin du Moulin Basset 93205 Saint-Denis. Accueil de la Maison des Femmes : 01 42 35 61 28.

  • L'Amical du Nid : pour les victimes de prostitution 

Lieu : 1 ter rue Danielle-Mitterrand 93120 La Courneuve. Accueil : 06 04 76 99 31.

  • Centre municipal de santé Salvador-Allende  : accompagnement médical, psychologique (consultation de psychologie  et psychotraumatologie) et social

Lieu : 2 Mail de l'Egalité, 93120 La Courneuve. Accueil : 01 49 92 60 60.

Stop aux violences envers les femmes

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Dépliant d'informations - pdf / 896.22Ko

Déposer une ordonnance de protection

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou non.

L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

Retrait des formulaires de demande d’ordonnance de protection
Maison de la justice et du droit
2 avenue de la République
93 120 La Courneuve

Tribunal de grande instance de Bobigny
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny cedex

Puis à déposer au tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.

Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte…doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées.
Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué.
A la fin de l’audience, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

Les différentes mesures que vous pouvez demander

  • Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches
  • Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.
  • Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
  • Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
  • Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  • Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou après du procureur de Bobigny.
  • Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
  • Interdiction de sortie du territoire pour les enfants.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois.
Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires.
Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans condition de vie commune peut être délivrée.

Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.