A quelles aides puis-je prétendre ?

A quelles aides puis-je prétendre ?

Mes droits en tant que parents :

Prestations d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Pour un enfant né ou adopté, vous pouvez bénéficier de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend :

  • la prime à la naissance (Pn) ;
  • la prime à l'adoption (Pa) ;
  • l’allocation de base (Ab) ;

la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour toute naissance ou adoption après le 31 décembre 2014 ou le complément de libre choix d’activité (Clca) pour toute naissance ou adoption avant le 1er janvier 2015 ;

le complément de libre choix du mode de garde (Cmg).

 

Allocations de soutien familial (ASF)

L’ASF est versée pour élever un enfant privé de l’un ou de ses deux parents.

 

Allocations familiales (AF)

A partir du 2eme enfant à charge, la Caisse d’Allocation Familiale vous verse automatiquement les allocations familiales. Pour la naissance du 3eme enfant, le complément familial fait suite à l’allocation de base de la PAJE.

 

Allocation journalière de présence parentale  (AJPP)

L’AJPP est une prestation qui peut vous être versée pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

 

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L’AEEH vous aide dans l’éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé, elle remplace l’ Allocation d’éduction Spéciale (AES).

 

A quelles déductions d'impôts puis-je prétendre ?

Frais de garde des jeunes enfants

Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge.

Si vous faites garder l'enfant hors de votre domicile (crèche, garderie ou assistante maternelle agréée) :

Un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos  enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus (enfants nés après le 31 décembre 2010 pour l’imposition des revenus de l’année 2017 déclarés en 2018). Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de la réduction d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ».

Si vous faites garder l'enfant à votre domicile :
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile.

 

A quels congés puis-je prétendre ?

Congé de maternité

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement en partie avant votre accouchement (congé pré-natal) et en partie après (congé post-natal). Le congé de maternité est obligatoire et il est strictement interdit d'y renoncer totalement. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant.

Calculez la durée de votre congé sur le site de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) : http://www.cpamlr.fr/ameli/mater.htm

Pour être indemnisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement,

cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,

soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

 

Congé paternité et d'accueil de l'enfant

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé. Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs, elle s’étends jusqu’à 18 jours s’il s’agit de la naissance ou de l’arrivée de deux enfants ou plus.

Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

 

Congé parental

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, l’employé-e peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il / elle bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée initiale du congé parental à temps plein est de 1 an. Elle varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Il peut aussi s’agir d’un congé parental partiel.

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires). En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

 

Congé de trois jours pour naissance ou adoption

Tout salarié bénéficie de 3 jours de congés ouvrables pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption survenue à son foyer. Le congé n'a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il doit seulement être pris à une date proche de l'événement, fixée en accord avec l'employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

 

Congé d'adoption

Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation (nombre d'enfants adopté, nombre d'enfants déjà à charge...). Il peut être pris par l'un des parents ou être réparti entre les deux parents salariés.

 

Je veux en savoir plus :
service-public.fr/