Politique de protection des données

Politique de protection des données

Préambule

La Ville de La Courneuve est amenée à collecter et à traiter des données personnelles vous concernant. 

Le Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD », vient renforcer le contrôle exercé par les citoyens sur leurs données personnelles. 

C’est dans ce cadre que l’équipe municipale souhaite vous témoigner son engagement total en matière de protection de vos données personnelles, vecteur de confiance essentiel entre la Ville et ses usagers. 

À travers cette politique, la Ville de La Courneuve souhaite vous fournir toutes les informations utiles sur la protection de vos données personnelles et les droits dont vous disposez. 

En particulier, cette politique a pour objectif de vous délivrer une information claire et transparente sur les points suivants : quelles données personnelles sont traitées ? à quelles fins ? par qui ? comment ? pendant combien de temps ? etc.

Cette politique a également pour objectif de faciliter vos démarches pour exercer vos droits concernant vos données personnelles auprès de la Ville en détaillant chacun d’entre eux.

Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données de la Ville de La Courneuve est le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dont l’adresse de courrier électronique est : dpo@ville-la-courneuve.fr et l’adresse postale : Mairie de la Courneuve, Délégué à la protection des données, Avenue de la République,93120 La Courneuve, France.

Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

Certains des traitements mis en œuvre par la Commune de La Courneuve sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Il en est ainsi notamment des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

  • la gestion du recrutement ;
  • la gestion de la facturation ; 
  • la gestion des inscriptions à des événements sportifs et culturels ;
  • la gestion des temps périscolaires ;
  • la gestion des bibliothèques, médiathèques, conservatoires et centres culturels;
  • la gestion des demandes de subventions ;

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant à la Commune de La Courneuve, notamment : 

  • la gestion de la comptabilité générale ;
  • la gestion des enquêtes à des fins statistiques ; 
  • la gestion des actes de l’état civil ;
  • la gestion des demandes de pièces d’identité et autres documents administratifs ;
  • la gestion des élèves des écoles maternelles et élémentaires ; 
  • la gestion des listes électorales ;
  • la gestion des archives ;
  • la gestion et l’attribution des logements sociaux ;le recensement de la population ;la gestion du recouvrement de certaines taxes et redevances ;
  • la gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées au titre de la règlementation en matière de données à caractère personnel ;
  • la gestion de la sécurité informatique ; 
  • la gestion des attestations d’accueil ;
  • la gestion du recensement militaire ; 
  • la gestion des informations préoccupantes ;
  • la gestion des objets trouvés ; 
  • la gestion des demandes d’autorisation concernant les débits de boissons ;la gestion des conseils municipaux ;
  • la gestion du wifi public ;
  • la gestion des centres municipaux de santé (CMS) ;
  • la gestion du centre de planification ;

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la Commune de La Courneuve, notamment :

  • la gestion des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires ;
  • la gestion de l’accueil des enfants en crèche ;
  • la gestion des élèves des écoles maternelles et élémentaires ; 
  • la gestion des inscriptions (notamment scolaire, crèche, périscolaire, extra-scolaire et conservatoire de danse) ;
  • la gestion de l’orientation sociale et de la prévention ;
  • la gestion des téléservices de la Ville;
  • la gestion des résidences autonomies ; 
  • la gestion de l’animation à destination des seniors ;
  • la gestion des mains courantes ;
  • la gestion des cimetières ;la gestion du système de vidéosurveillance/vidéoprotection ;la gestion des évènements et des manifestations (notamment évènements sportifs, associatifs, manifestations culturelles, réunion publique, commémorations) ;
  • la gestion de la vie associative ;
  • la gestion des demandes des usagers ;
  • la gestion des études et des actions d’amélioration de l’habitat ;
  • la gestion foncière et l’aménagement du territoire ;
  • la gestion des demandes d’urbanisme ;
  • la communication municipale ;

Certains des traitements que nous mettons en œuvre sont basés sur votre consentement. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

  • le traitement des données de santé des enfants, dans certains cas, dans le cadre de la gestion des activités périscolaires et extrascolaires.

Enfin, certains de nos traitements sont fondés sur l’intérêt légitime poursuivi par la Commune de La Courneuve ou par un tiers, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

  • la gestion et suivi des précontentieux et contentieux avec les administrés ;

Les destinataires de vos données

Les données personnelles que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Sont également destinataires de vos données, les catégories de destinataires suivantes :

  • les membres du personnel de la Ville de La Courneuve;
  • nos éventuels sous-traitants ;
  • les organismes publics ou non afin de répondre à nos obligations légales ;

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. 

Les transferts de vos données

La Ville de la Courneuve ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des dérogations pour des situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et la Ville de La Courneuve ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).

Si la Ville de La Courneuve devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas dérogatoires, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, ce dont elle vous informerait préalablement.

Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

La Ville de La Courneuve fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données personnelles sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante : 

Finalités Durée de conservation

La gestion du recrutement 

Les données sont conservées deux ans à compter du dernier contact avec le candidat non retenu

La gestion de la facturation

Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale

Gestion des inscriptions à des événements sportifs et culturels

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légale 

La gestion des temps périscolaires

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légale

La gestion des bibliothèques, médiathèques, conservatoires et centres culturels

Les données sont conservées pendant la durée de l’inscription/évènement augmentée des éventuelles durées de prescription légale.

Pour les bibliothèques, les données sont supprimées à la demande de l’emprunteur ou au plus tard un an à compter de la date de fin du dernier prêt.

La gestion des demandes de subventions 

Les demandes de subventions sont conservées le temps de leur traitement augmenté des durées de prescription légale. 

Les dossiers de subvention sont conservés 10 ans après achèvement du contrat en tant que pièces comptables. 

La gestion de la comptabilité générale

Les données sont conservées pour la durée de l’exercice comptable augmentée des durées de prescriptions légales

La gestion des enquêtes à des fins statistiques

La durée de conservation des données est fonction de la finalité propre de chaque enquête.

Par exemple, pour les enquêtes publiques environnementales, les données sont conservées 5 ans

La gestion des actes d’état civil

Les données sont conservées 100 ans à compter de la clôture du registre de l’état civil

La gestion des demandes de pièces d’identité et autres documents administratifs

Les données sont conservées 5 ans à compter de la demande 

La gestion des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Les données sont conservées pour la durée de la scolarisation de l'élève dans une école de la commune augmentée des délais de prescriptions légales

La gestion des listes électorales

Les données sont conservées 3 ans.

La gestion des archives

La durée de conservation des données est fonction de la finalité propre des traitements concernés.

La gestion et l’attribution des logements sociaux

Les données collectées dans le cadre d'une demande locative de logement social doivent être supprimées à compter de la radiation de la demande du système d'enregistrement ou en cas d'attribution d'un logement.

Les données doivent également être effacées lorsqu'un demandeur en fait la demande avant une radiation ou une attribution

Le recensement de la population

Les données sont conservées pour une durée de 5 ans 

La gestion du recouvrement de certaines taxes et redevances

Les données sont conservées pour une durée de six ans 

La gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées au titre de la règlementation en matière de données personnelles

Les données traitées afin de répondre à une demande de retrait du consentement au traitement de catégories particulières de données ou une demande de droit d’opposition sont conservées six ans

Les données traitées afin de répondre aux autres droits sont conservées un an

La gestion de la sécurité informatique 

Les données nécessaires au suivi des vulnérabilités et incidents de sécurité sont conservées durant cinq ans, sauf procédure judiciaire (conservation le temps de la procédure)

La gestion des attestations d’accueil

Les données sont conservées cinq ans en durée d’utilité administrative

La gestion du recensement militaire 

Les données sont conservées cinq ans

La gestion des informations préoccupantes

Les données sont conservées pendant la durée de l’opération ou de la mesure sociale décidée. 

A compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée :

- 2 ans pour l’ensemble des données saisies, y compris les aides financières,

- 5 ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO),

- 10 ans pour les informations relatives aux enfants placés

La gestion du wifi public

Les données sont conservées un an pour les logs

La gestion des objets trouvés

Les données sont conservées trois ans à compter de leur inscription au registre

La gestion des demandes d’autorisation concernant les débits de boissons

Les données sont conservées pour la durée de validité de l’autorisation

La gestion des conseils municipaux 

Les données sont conservées pendant la durée du mandat

La gestion des mains courantes

Les données sont conservées trois ans à compter de leur inscription au registre

La gestion des téléservices de la Ville

La durée de conservation des données est fonction de la finalité propre de chaque téléservice.

La gestion des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires 

Pour les activités scolaires les données sont conservées pendant la durée de scolarisation de l’élève ; pour les activités périscolaires et extrascolaires, pendant la durée de l'inscription de l'enfant à l’activité.

La gestion de l’accueil des enfants en crèche 

Les données sont conservées pendant la durée de l’inscription de l’enfant

La gestion des inscriptions (notamment scolaire, crèche, périscolaire, extra-scolaire et conservatoire de danse) 

Les données sont conservées pour la durée de la scolarisation ou de l'inscription de l'enfant à une activité périscolaire, extrascolaire ; puis en archivage d’utilité administrative : 5 ou 10 ans si le calcul du coût de la prestation se base sur le quotient familial (pièce justificative comptable)

La gestion de l’orientation sociale et de la prévention 

[Durée à déterminer selon les besoins de la Ville et n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités de traitements]

La gestion des centres municipaux de santé (CMS)

Conservation des dossiers de patients pendant 20 ans à compter du dernier passage pour soin.

Cas particuliers : 

En cas de décès survenu moins de 10 ans après le dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. 

Le dossier d’un mineur est conservé au moins jusqu’à son 28e anniversaire.

Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux.

Opportunité d’archivage intermédiaire de certaines données à déterminer par la Ville.

La gestion du centre de planification

Idem.

La gestion des résidences autonomies 

Les données sont conservées pendant la durée du séjour en résidence autonomie

La gestion de l’animation à destination des seniors

Les données sont conservées pendant la durée de l’animation à laquelle vous participez

La gestion des cimetières

Dans ce cadre, vos données peuvent être conservées jusqu’à 30 ans

La gestion du système de vidéosurveillance/vidéoprotection 

Les images sont conservées un mois.

la gestion des évènements et des manifestations (notamment évènements sportifs, associatifs, manifestations culturelles, réunion publique, commémorations) 

Les données sont conservées un an à compter de l’inscription augmenté des délais de prescriptions légales

La gestion de la vie associative

Durée de l’accompagnement

La gestion des demandes des usagers

Les données sont conservées un an à compter de la demande augmentée des délais de prescriptions légales. 

La gestion des études et des actions d’amélioration de l’habitat

Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin de l'opération programmée d’amélioration de l’habitat 

La gestion foncière et l’aménagement du territoire 

[Durée à déterminer selon les besoins de la Ville et n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités de traitements]

La gestion des demandes d’urbanisme

Gestion des autorisations d’urbanisme : 3 ans, possibilité prorogation d’1 an deux fois au maximum.

Gestion des déclarations d’intention d’aliéner : 5 ans.

Gestion des certificats d’urbanisme : conservation pendant la durée de l’instruction de la demande.

La gestion de la communication municipale

Jusqu’à opposition de la personne concernée ou retrait du consentement

Le traitement des données de santé des enfants, dans certains cas, dans le cadre de la gestion des activités périscolaires et extrascolaires

Les données sont conservées pendant la durée de l’inscription de l’enfant à l’activité périscolaire ou extrascolaire jusqu’à 5 ans maximum en archivage intermédiaire

La gestion et suivi des précontentieux et contentieux

Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion des précontentieux sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l'action en justice correspondante. 

Les données collectées et traitées dans le cadre d'un contentieux sont supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.

La sécurité de vos données

La Ville de La Courneuve accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité. 

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, la Ville de la Courneuve s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

La Ville de La Courneuve met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. À ce titre, la Ville de La Courneuve est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et / ou nécessaire.

La sous-traitance 

Lorsqu’elle a recours à un prestataire, la Ville de La Courneuve ne lui communique des données personnelles qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

Les droits qui vous sont reconnus

La Ville de La Courneuve est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

Votre droit d’accès

À ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, la Ville de la Courneuve ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Votre droit de vous opposer aux traitements de données

 Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles dont la base juridique est l’intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la Ville de La Courneuve (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).

 En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par la Ville de La Courneuve.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement. 

Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Votre droit d’introduire une réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales.

Les modalités d’exercice de vos droits

Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent en complétant le formulaire en cliquant ici [insérer un lien vers le formulaire DPO], par mail à dpo@ville-la-courneuve.fr ou à l’adresse postale suivante : Mairie La Courneuve, à l’attention du délégué à la protection des données, Avenue de la République, 93120 la Courneuve, France.

Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.