Marchés publics

Conformément à l'article L.2 du Code de la commande publique, "Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques".

Les collectivités territoriales étant des personnalités morales de droit public, elles sont définies comme des pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique (art. L1211-1 du Code de la commande publique). De ce fait, leurs dépenses doivent être encadré par un marché public sauf exception.

Pour répondre à ces besoins, il existe des procédures spécifiques de mise en concurrence et ce dans le respect des principes du droit de la commande publique tels que :

    La liberté d’accès à la commande publique,
    L’égalité de traitement des candidats,
    La transparence des procédures.
    La bonne gestion des deniers publics.

Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit.

Connaître les marchés publics de la Ville

Vous pouvez consulter les avis d'appel public à la concurrence publiés par la Ville de la Courneuve concernant ses marchés de travaux, fournitures, services et maitrise d'oeuvre.

En application du Code des Marchés Publics (article 56) la Ville de La Courneuve permet un accès aux procédures de marchés publics par voie électronique.

En cliquant sur le lien ci-dessous vous serez automatiquement redirigé vers le site de l'Acheteur Territorial OnLine qui vous permettra :

• de sélectionner les avis d'appel public à la concurrence,
• de retirer les dossiers de consultation,
• de nous faire parvenir vos offres.Procédures de marchés publics, cliquer ici.Jusqu’à 2018, la ville publiait chaque année la liste de ses marchés notifiés sur son site internet. Depuis le 1^er octobre 2018 et la mise en œuvre obligatoire de l’OPEN DATA par les collectivités territoriales, ces informations sont également disponibles sur Maximilien.