Les loyers du parc privé plafonnés

À partir du 1^er juin, un dispositif d’encadrement des loyers va entrer en vigueur à La Courneuve comme dans toutes les autres villes de Plaine Commune pour réguler le marché immobilier.
 

Renouvellement urbain, grands projets comme les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 ou le supermétro Grand Paris Express… Les neuf villes de Plaine Commune sont en train de se transformer et de devenir de plus en plus attractives. Pour limiter l’augmentation des loyers, parfois abusive, qui en découle et permettre ainsi aux habitant-e-s de rester vivre sur le territoire, les élu-e-s de Plaine Commune ont adopté à l’unanimité en octobre dernier la mise en place de l’encadrement des loyers. Prévu par la loi de 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ce dispositif permet aux villes ou intercommunalités qui en font la demande et qui présentent un parc de logements locatifs privés sous tension de plafonner, à titre expérimental et pour cinq ans, le montant des loyers. Après le feu vert accordé par l’État et la signature de l’arrêté fixant les loyers par le préfet de la région d’Île-de-France le 8 avril, Plaine Commune va donc lancer l’expérimentation le 1^er juin. 

Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?

Chaque année, trois loyers de référence sont fixés par le préfet de région : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré (inférieur de 30 %). Exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, ces loyers sont déterminés en fonction des observations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), du secteur géographique (regroupant un ou plusieurs quartiers) où se situe le logement et de ses caractéristiques : type de location (meublée ou non meublée), type de logement (maison ou appartement), nombre de pièces principales et époque de construction.

Le loyer hors charges ne peut donc pas dépasser le niveau du loyer de référence majoré, sauf application d’un « complément de loyer » par le ou la propriétaire. Ce complément, qui doit être justifié dans le contrat de bail, peut être instauré si le logement possède des « caractéristiques de confort ou de localisation » exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur, comme la présence d’une terrasse.

Quelles locations sont concernées ?

L’encadrement des loyers s’applique aux baux signés à partir du 1^er juin pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité.

Les indexations annuelles des baux en cours et les reconductions tacites à l’expiration du bail ne sont pas concernées. 

Que faire en cas de non-respect du loyer de référence ?

Si le ou la propriétaire demande un loyer supérieur au plafond, le ou la locataire peut saisir dans les trois mois suivant la signature du bail la Commission départementale de conciliation (CDL) pour solliciter une diminution de loyer. Ce comité paritaire intervient gratuitement pour aider locataires et bailleur-euse-s à trouver un accord à l’amiable. En l’absence d’accord, le ou la locataire peut saisir un-e juge d’instance.

Le ou la locataire peut aussi contester la mise en place d’un complément de loyer. En cas de non-respect du loyer de référence, le préfet de région peut demander au propriétaire de mettre le contrat en conformité et de rembourser les trop-perçus éventuels au ou à la locataire. Si la mise en demeure ne fonctionne pas, il peut prononcer une amende administrative de 5 000 euros maximum pour une personne physique et de 15 000 euros maximum pour une personne morale.

Toutes les informations sur l'encadrement des loyers sur le site Internet de Plaine Commune.

Textes : Olivia Moulin ; photo : Léa Desjours