Un permis de louer pour lutter contre les marchands de sommeil

Pour endiguer le fléau de l’habitat indigne, la municipalité a mis en place un permis de louer dans certains quartiers, notamment aux Quatre-Routes. Les propriétaires dans ces secteurs doivent obtenir une autorisation pour toute nouvelle location. 

Disposer d’un logement décent et sécurisé est un droit pour tout locataire. Malheureusement, une partie du parc privé est toujours considérée comme indigne, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants : logements insalubres, exposition au plomb, constructions présentant un risque de péril, hôtels meublés dangereux, copropriétés dégradées, locaux impropres à l’habitation…
Pour lutter contre cette exploitation de locataires dans des situations souvent précaires, la municipalité de La Courneuve a mis en place, à partir du 1er janvier, un permis de louer, un dispositif mis à disposition des communes par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur). 

Permis préalable ou simple déclaration

Dans le périmètre des Quatre-Routes, les propriétaires devront effectuer, avant la signature de tout nouveau bail (et non lors des renouvellements ou des reconductions de bail), une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML). Cette demande doit regrouper un formulaire spécifique de description du logement et tous les diagnostics techniques établis par un professionnel. 
Une fois le dossier complet évalué par les services municipaux, une visite de contrôle de l’état du logement est organisée. Le permis de location est notifié au plus tard un mois après la réception du dossier.
Dans les secteurs Aviateurs, Six-Routes et Pasteur, les nouvelles locations doivent faire l’objet d’une déclaration de mise en location (DML). Chaque dossier doit contenir le formulaire adéquat et les diagnostics légaux, et être déposé en mairie dans un maximum de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Si le dossier est complet, un récépissé est remis au propriétaire sous une semaine. Si le dossier n’est pas recevable, le bailleur dispose d’un mois pour régulariser. 

Aides et sanctions

Si, lors de sa visite, le service communal d’hygiène diagnostique une habitation non conforme, il peut imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre et sécurisé (état, surface habitable, éléments de confort…).
Certains de ces travaux peuvent être facilités par des subventions pour améliorer le logement, dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) déployées par la municipalité en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat. 
Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation de permis de louer encourent des amendes de 5 000 euros pour des locations sans demande d’autorisation ou sans déclaration, et de 15 000 euros dans le cas d’une location d’un bien malgré un avis défavorable.