Le service communal d’hygiène et de santé

Le service communal d’hygiène et de santé

Les politiques publiques menées par le service

1-Lutte contre l'habitat indigne/non-décent 

  • habitat insalubre et dangereux,
  • contrôle de la salubrité des logements : instauration du permis de louer, partenariat CAF pour le contrôle de la non-décence 
  • action de veille pour le risque de saturnisme,
  • répression des marchands de sommeil,
  • vérification des demandes d'urbanisme (volet sanitaire) et constructions illégales
  • établissement des certificats d'hygiène (certificat établissant s'il y a un arrêté de péril, d'insalubrité, de présence de termites, de mérules ou de plomb sur l'immeuble ou sur le territoire) préalables à la vente

 

2-Salubrité et qualité hygiénique des commerces alimentaire

  • contrôles des commerces alimentaires 
  • ​​​participation à la lutte contre les nuisances des activités industrielles/commerciales 
  • participation au contrôle des hôtels meublés non-adaptés,

 

3- Actions de prévention santé

  • éviter les épidémies par la lutte des nuisibles (dératisations dans les espaces publics, dératisations/désinsectisations dans les bâtiments publics, rappels réglementaires dans les propriétés privées),
  • action de prévention pour la santé respiratoire dans les logements en lien avec le Centre Municipal de Santé et l'Agence Régionale de Santé,
  • participation au Contrat local de santé et forum santé
  • suivi des risques sanitaires de santé publiques particuliers (alertes, intoxications généralisées, épidémies,...) en lien avec le Centre Municipal de Santé et l'Agence Régionale de Santé

 

4- Sécurité du territoire

  • suivi des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, en lien avec les services préfectoraux,
  • suivi des risques majeurs (établissement du Plan Communal de Sauvegarde)
  • lutte contre le risque d'effondrement/de chutes d'éléments de bâti sur la voie publique

 

Le permis de louer

Pour endiguer le fléau de l’habitat indigne, la municipalité a mis en place un permis de louer dans certains quartiers, notamment aux Quatre-Routes. Les propriétaires dans ces secteurs doivent obtenir une autorisation pour toute nouvelle location. 

Disposer d’un logement décent et sécurisé est un droit pour tout locataire. Malheureusement, une partie du parc privé est toujours considérée comme indigne, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants : logements insalubres, exposition au plomb, constructions présentant un risque de péril, hôtels meublés dangereux, copropriétés dégradées, locaux impropres à l’habitation…
Pour lutter contre cette exploitation de locataires dans des situations souvent précaires, la municipalité de La Courneuve a mis en place, à partir du 1er janvier, un permis de louer, un dispositif mis à disposition des communes par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur). 

Permis préalable ou simple déclaration

Dans le périmètre des Quatre-Routes, les propriétaires devront effectuer, avant la signature de tout nouveau bail (et non lors des renouvellements ou des reconductions de bail), une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML). Cette demande doit regrouper un formulaire spécifique de description du logement et tous les diagnostics techniques établis par un professionnel. 
Une fois le dossier complet évalué par les services municipaux, une visite de contrôle de l’état du logement est organisée. Le permis de location est notifié au plus tard un mois après la réception du dossier.
Dans les secteurs Aviateurs, Six-Routes et Pasteur, les nouvelles locations doivent faire l’objet d’une déclaration de mise en location (DML). Chaque dossier doit contenir le formulaire adéquat et les diagnostics légaux, et être déposé en mairie dans un maximum de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Si le dossier est complet, un récépissé est remis au propriétaire sous une semaine. Si le dossier n’est pas recevable, le bailleur dispose d’un mois pour régulariser. 

Aides et sanctions

Si, lors de sa visite, le service communal d’hygiène diagnostique une habitation non conforme, il peut imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre et sécurisé (état, surface habitable, éléments de confort…).
Certains de ces travaux peuvent être facilités par des subventions pour améliorer le logement, dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) déployées par la municipalité en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat. 
Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation de permis de louer encourent des amendes de 5 000 euros pour des locations sans demande d’autorisation ou sans déclaration, et de 15 000 euros dans le cas d’une location d’un bien malgré un avis défavorable.

Le permis de louer impose aux propriétaires bailleurs de présenter leur projet de mise en location à l’administration afin de contrôler l’état de leur logement. Il est en place depuis le 1er janvier 2019 et est porté par le service d’Hygiène et de Santé.

Deux types de formalités (préalable ou dans les quinze jours suivant la location) seront instaurés dans quelques zones de la ville : une demande d'Autorisation préalable de mise en location (APML) ou une Déclaration de mise en location (DML).

APML ?

Demande d'autorisation préalable de mise en location : pour les logements du T1 au T3 dans les immeubles de deux logements ou plus, construits avant 2000, dans le secteur indiqué en orange sur la carte. Avant la signature d'un nouveau contrat de location pour un logement vacant non meublé ou meublé (hors reconduction de bail ou location saisonnière). Le formulaire Cerfa 15652*01 doit être rempli et accompagné du dossier technique.

DML ?

Pour tous les logements des trois secteurs indiqués en rose sur la carte. Dans les 15 jours qui suivent la conclusion d'un nouveau contrat de location pour un logement vacant meublé ou non meublé (hors reconduction de bail ou location saisonnière). Le formulaire Cerfa 15652*01 doit être rempli et accompagné du dossier technique.

 

 

Les secteurs concernés par le Permis de louer

Secteurs du permis de louer

Signalement d'un problème d'hygiène

Dossier à envoyer par mail : hygiène@ville-la-courneuve.fr ; ou par courrier : Hôtel de ville, avenue de la République 93120 La Courneuve ou à déposer: accueil du pôle administratif le lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Pour plus de renseignements et connaitre les zones ciblées par le Permis de louer, rendez-vous sur https://www.plainecommune.fr/permisdelouer/

Contacts utiles

Pôle administratif
3 mail de l'Egalité
Tél. : 01 49 92 62 88

Mail : hygiene@ville-la-courneuve.fr

Ouvert lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.