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Les politiques publiques menées par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS)
1-Lutte contre l'habitat indigne/non-décent
- habitat insalubre et dangereux,
- contrôle de la salubrité des logements : instauration du permis de louer, partenariat CAF pour le contrôle de la non-décence
- action de veille pour le risque de saturnisme,
- répression des marchands de sommeil,
- vérification des demandes d'urbanisme (volet sanitaire) et constructions illégales
- établissement des certificats d'hygiène (certificat établissant s'il y a un arrêté de péril, d'insalubrité, de présence de termites, de mérules ou de plomb sur l'immeuble ou sur le territoire) préalables à la vente
2-Salubrité et qualité hygiénique des commerces alimentaire
- contrôles des commerces alimentaires
- participation à la lutte contre les nuisances des activités industrielles/commerciales
- participation au contrôle des hôtels meublés non-adaptés,
3- Actions de prévention santé
- éviter les épidémies par la lutte des nuisibles (dératisations dans les espaces publics, dératisations/désinsectisations dans les bâtiments publics, rappels réglementaires dans les propriétés privées),
- action de prévention pour la santé respiratoire dans les logements en lien avec le Centre Municipal de Santé et l'Agence Régionale de Santé,
- participation au Contrat local de santé et forum santé
- suivi des risques sanitaires de santé publiques particuliers (alertes, intoxications généralisées, épidémies,...) en lien avec le Centre Municipal de Santé et l'Agence Régionale de Santé
4- Sécurité incendie
- suivi des commissions de sécurité dans les établissements recevant du public (publics ou privés
- contrôles ponctuels sur des établissements privés recevant du public
- instruction des demandes d'urbanisme sur la partie sécurité incendie des établissements recevant du public
5- Sécurité du territoire
- suivi des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, en lien avec les services préfectoraux,
- suivi des risques majeurs (établissement du Plan Communal de Sauvegarde)
- lutte contre le risque d'effondrement/de chutes d'éléments de bâti sur la voie publique
Contacts : Pôle administratif Mécano, 3, mail de l’Égalité, T. 01 49 92 62 88, hygiene@lacourneuve.fr.
Horaires : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi 8h30-12h et 13h30-17h.
Rendez-vous avec les inspecteurs de salubrité à prendre auprès du secrétariat.
Le permis de louer
La Ville est engagée contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil et veille sur l’état des logements du territoire. Depuis le 1er janvier 2019, renforcé au 1er septembre 2022, Plaine Commune et La Courneuve ont décidé de mettre en œuvre un « permis de louer ». Il s'agit d’un outil de prévention participant à la lutte contre l'habitat indigne le mal-logement.
Ainsi, sur certains secteurs, il impose aux propriétaires bailleurs de demander l'autorisation avant de mettre en location un logement dans un bâtiment ancien. Un inspecteur de salubrité contrôlera le dossier technique fourni avec la demande et pourra alors visiter l'habitation pour en contrôler l'état de salubrité et de sécurité.
Comment faire sa demande d'APML ?
La demande d'autorisation préalable de mise en location (APML) est obligatoire pour les mises en location en résidence principale dans les immeubles de deux logements ou plus, construits avant 2000, dans le secteur indiqué en orange sur la carte. La démarche se fait avant la signature d'un nouveau contrat de location pour un logement vacant non meublé ou meublé (hors reconduction de bail ou location saisonnière) par le biais du formulaire Cerfa 15652*01 renseigné du projet de bail et du dossier technique (diagnostics électriques, gaz, plomb, amiante, surface, ...)
Dossier à envoyer par mail : hygiène@lacourneuve.fr ; ou par courrier : Hôtel de ville, avenue de la République 93 120 La Courneuve ou à déposer à la Direction de l'habitat et de la prévention des risques : accueil du pôle administratif, 3, mail de l’Égalité, T. 01 49 92 62 88.
Horaires : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi 8h30-12h et 13h30-17h.
Rendez-vous avec les inspecteurs de salubrité à prendre auprès auprès du secrétariat de la direction.
Des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui ne respectent pas ce permis pouvant aller de 5 000 € en cas de mise en location sans demande d'autorisation à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou une mise en location d'un logement dont l'autorisation a été refusée.
Pour plus de renseignements et connaitre les zones ciblées par le Permis de louer, vous pouvez regarder la plaquette ci-dessous et regarder sur le site de Plaine Commune.
Plaquette explicative sur le Permis de louer
Pour ouvrir le document, c'est ici ! - pdf / 776.91Ko
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement - formulaire à remplir
Pour ouvrir le document, c'est ici ! - pdf / 138.21Ko
Lutter contre les punaises de lit
Les punaises de lit - pdf / 1.21Mo