Le 8 octobre, le conseil municipal a adopté à l’unanimité un vœu contre la loi reconnaissant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, déjà votée par l’Assemblée nationale et bientôt examinée par le Sénat.
C’est une revendication que le candidat du Front national Jean-Marie Le Pen avait inscrite dans son programme pour l’élection présidentielle de 2007 et que des syndicats policiers comme Alliance Police nationale portent depuis des années. Le 7 juillet, une majorité de député·es a voté une proposition de loi disposant que « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agent·es de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ».
49, c'est le nombre de personnes mortes à la suite d’une intervention des forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie et police municipale) en 2025. (source : Basta !)
Cette loi, « une des plus rances », viendrait « instaurer un régime d’impunité », a dénoncé Elmahdi Hemma, conseiller municipal délégué à la vie étudiante et à l’autonomie des jeunes, lors du conseil municipal du 8 octobre. Ce serait aux victimes de tirs policiers de démontrer que ces tirs n’étaient pas légaux. « Obtenir justice est déjà quasi impossible. […] Il est à craindre que les tirs se multiplient », a poursuivi l’élu.
Ce texte arrive en effet après celui de 2017, proposé par le ministre de l’Intérieur de l’époque, le socialiste Bernard Cazeneuve, qui a autorisé gendarmes et policier·ères à utiliser leur arme lorsque « les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt » et que « les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Plus besoin donc d’une menace immédiate sur leur vie ou celle d’autres personnes pour ouvrir le feu. Résultat : le nombre de tirs, notamment mortels, sur des personnes à bord d’un véhicule a fortement augmenté. Et cette hausse est directement liée à la loi, selon le politiste et chercheur Sebastian Roché. Parmi ces « dizaines et dizaines de morts », il y a « souvent, très souvent, des Noirs et des Arabes », a rappelé le maire Aly Diouara. C’est donc aussi contre le texte de 2017 et la dérive sécuritaire et raciste associée que le conseil municipal s’est opposé en adoptant à l’unanimité un vœu contre la loi sur la présomption de légitime défense.
Textes : Olivia Moulin ; photo : Léa Desjours
« Cette mesure s’inscrit dans le déni des violences policières par les autorités »
Aline Daillère, docteure et chercheuse en science politique spécialisée dans les questions de police.
En droit, ce serait un renversement majeur de présumer du fait que les policiers et les gendarmes agissent en légitime défense quand ils font usage de leur arme. Si le texte passe, il conduira très probablement à des questions prioritaires de constitutionnalité (possibilité de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, NDLR). Cette loi inverse la charge de la preuve et installe un principe d’inégalité devant la loi. Or, c’est plus compliqué de prouver qu’on n’a rien fait que de prouver que l’autre a fait quelque chose.
Et cette loi ne concernerait pas que les armes à feu, elle s’appliquerait aux armes utilisées dans le maintien de l’ordre, comme les LBD et les grenades de désencerclement par exemple. Si l’on se réfère à l’actualité du mouvement lycéen, face à une main arrachée, à une mâchoire explosée ou à un œil mutilé…, cette loi signifie que l’on considèrerait de prime abord que le policier est dans son bon droit de faire usage de son arme, et ce serait à ces enfants ou à leurs parents de prouver que ce n’est pas le cas.
Cette mesure s’inscrit dans le déni des violences policières et des pratiques discriminatoires de contrôles d’identité, pourtant largement documentées par de nombreuses recherches scientifiques. Elle montre aussi le soutien sans faille que le président et les ministres de l’Intérieur successifs accordent aux forces de l’ordre. »