Le Conseil territorial de Plaine Commune vient d’adopter l’expérimentation de l’encadrement des loyers du parc privé. Plaine Commune a saisi l’État pour sa mise en place pendant cinq ans.
Paris et Lille ont encadré les loyers. Plaine Commune aussi*. « Si l’on compare avec d’autres communes qui touchent Paris, la situation sur notre territoire est encore plus tendue, avec une hausse des prix plus importante que l’évolution des revenus », justifie Benjamin Berthon, responsable de la Stratégie de l’habitat et du logement à Plaine Commune. D’autant que le territoire est « en proie à des marchés malhonnêtes dans une logique de rentabilité au-delà de la dignité humaine », renchérit-il. Certes, un plafonnement des loyers serait susceptible d’être mal perçu par les propriétaires qui pourraient renoncer à la location, préférant mettre leurs biens en vente ou les laisser vacants. Or, justement, il ne s’agit pas d’un plafonnement mais d’un encadrement, le préfet devant définir des loyers médians par rapport à ce qui est observé. De plus, le risque de soustraction des biens au marché de la location ne semble pas avéré. Mais comment un locataire pourra-t-il constater que son loyer est surévalué et quelles seront ses démarches possibles pour obtenir une diminution de loyer ? Dans un marché où les locataires sont mis en concurrence, pas facile de contester quelque chose auprès de son propriétaire… Quand la mesure sera effective, les locataires seront incités à signer le bail avant toute contestation du loyer auprès de la commission de conciliation . Le dossier est maintenant dans les mains de l’État. En effet, pour que l’expérimentation puisse débuter, l’État doit prendre un décret fixant le territoire sur lequel l’encadrement des loyers est mis en œuvre.
* L’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune est une structure qui regroupe neuf villes au nord de Paris.
Textes : Nicolas Liébault ; photos : Léa Desjours et Thierry Ardouin
À QUELLES AIDES AVEZ-VOUS DROIT ?
La Caisse d’allocations familiales (CAF) définit quelle aide vous attribuer en fonction de votre situation.
- Aide personnalisée au logement (APL) : elle vous est attribuée si vous êtes dans un logement conventionné. Son montant dépend de vos ressources, de votre loyer et de votre adresse.
- Allocation de logement sociale (ALS) : elle est le plus souvent attribuée aux jeunes, et notamment aux étudiant-e-s. Elle peut être versée en fonction de vos revenus pour une chambre en foyer ou en résidence universitaire, un studio, un appartement ou une maison.
- Allocation de logement familial (ALF) : elle vous est attribuée en fonction de votre situation familiale (si vous êtes marié-e, si vous avez des personnes à votre charge comme des parents, des enfants handicapés…), mais aussi selon vos ressources.
- Aide exceptionnelle au paiement du loyer (AEPL) : elle a été mise en place par le Département pour les personnes qui ont eu une perte de revenus en raison de la crise sanitaire. Pour une simulation, rendez-vous sur le site de la CAF .
LA COURNEUVE EN CHIFFRES
- Près de 16 000 logements au 1er janvier 2017, dont un peu plus de 15 000 résidences principales.
- Plus de 3 000 logements construits depuis 2007.
- Une proportion de logements vacants très faible (4,2 %), en diminution, signe d’un marché plus tendu.
- 73 % des habitants locataires.
- 32,2 % de résidences principales en suroccupation (au moins une pièce manquante par rapport à une occupation normale).
- 14 % de logements potentiellement indignes dans le parc privé (16% à Plaine Commune), un chiffre en diminution.
Source : Portrait sociodémographique de La Courneuve (mis à jour le 9 octobre 2020)
Deux questions à Assa Sylla, conseillère en économie sociale et familiale (CESF) employée par la Ville
Quels sont les problèmes liés au logement que les usagers vous rapportent ?
ASSA SYLLA : Il s’agit des impayés de loyers et des souhaits de changer de logement car il n’est plus adapté à la composition familiale. Avec le Covid-19, les gens sont plus en difficulté qu’avant, notamment les personnes en chômage partiel qui voient leurs revenus diminuer, d’où des problèmes de paiement.
Quels conseils et aides pouvez vous leur apporter sur ces questions?
A. S. : On essaie de voir si le logement est aux normes et adapté à la composition familiale, et on procède à un état des lieux budgétaire avec la personne. Si les droits ne sont pas ouverts, nous les ouvrons. L’objectif est d’essayer de réduire certaines charges en revoyant des dépenses à la baisse. Mais chaque situation est individuelle.
Propos recueillis par Nicolas Liébault